A toute entreprise française (France métropolitaine, Monaco, DOM-TOM) confrontée au risque d’impayé client, quels que soient sa taille et son secteur d’activité, et qui n'est pas déjà titulaire d'un contrat d'assurance crédit ou de caution pour la même créance.

C’est une garantie vous permettant d’être indemnisé en cas de non-paiement à échéance d’une créance commerciale. La garantie porte sur des acheteurs situés en France métropolitaine, à Monaco ou dans les DOM-TOM, à l’exception notamment des administrations, collectivités et entreprises publiques, particuliers et entreprises liées à la vôtre.

• Pour sécuriser votre trésorerie : accepter une commande client en étant certain d’être payé.
• Pour préserver votre rentabilité : ne pas avoir à compenser l’impact d’un impayé par des efforts commerciaux supplémentaires.
• Pour gagner en sérénité : être déchargé du recouvrement de vos factures en cas de non-paiement à échéance et optimiser le taux de récupération de vos créances impayées.
• Pour gagner en souplesse : pas besoin de garantir l’intégralité de votre portefeuille, vous choisissez uniquement les factures que vous voulez garantir.

La tarification propre à une demande de garantie s’affiche immédiatement après identification de votre entreprise, de votre client et saisie du montant de la garantie souhaitée.

• Vous pouvez effectuer autant de demandes de garantie que vous le souhaitez sur un client dans la mesure où le montant minimum de la garantie est de 300 € et que le montant maximum mensuel unitaire ou cumulé sur ce même client est de 20 000 €.
• Vous recevez une réponse à hauteur du montant demandé ou une réponse de refus (aucune garantie partielle n’est délivrée).
• Cette garantie s’applique à toutes vos factures émises sur votre client dans le mois calendaire de la demande de garantie.
• L’indemnisation de EH SFAC ne pourra dépasser 60 000 € sur l'un de vos clients même si vous avez demandé 20 000 € quatre mois de suite.

Faire une demande de garantie sur un client :

• Vous identifiez votre entreprise et votre client.
• Vous précisez le montant de garantie souhaité ou le complément de garantie si vous disposez déjà d'une garantie sur ce client.
• Euler Hermes SFAC vous communique immédiatement le tarif correspondant à la garantie demandée sur votre client.
• Le montant affiché correspond à un prix ferme si Euler Hermes SFAC accepte cette garantie. Vous ne paierez pas ce montant, qui ne donne aucune valeur indicative de l’entreprise, si Euler Hermes SFAC refuse la garantie. Ce montant ne peut donc en aucun cas être analysé comme une recommandation de vous engager vis-à-vis de l’entreprise sur laquelle vous demandez une garantie.
• Vous devez valider votre demande de garantie pour en avoir confirmation et pouvoir en bénéficier.
  Le paiement se fait alors par débit de votre carte bancaire si et seulement si la garantie est confirmée par Euler Hermes SFAC.

Déclarer un impayé et être indemnisé :

• Vous adressez une demande d’intervention contentieuse (DIC) à EH SFAC Recouvrement qui se charge du recouvrement de votre créance.

impayés sur ...	…un client In Bonis (pas en procédure collective)	…un client en procédure collective
Quand envoyer la DIC ?	dans les 30 jours suivant l’expiration du délai de paiement maximum	dans les 30 jours suivant la publication du jugement au BODACC
Quand a lieu l’indemnisation ?	dans le mois suivant l'expiration du délai de 60 jours après réception de la DIC	dans le mois suivant l'expiration du délai de 30 jours après réception de la DIC
A combien s’élève l’indemnisation ?	90% du montant HT du solde impayé de votre créance garantie

Pour profiter du savoir-faire du n°1 de l’assurance-crédit en France. Euler Hermes SFAC dispose de plus de 80 ans d’expérience en matière de prévention du risque clients,de recouvrement des impayés et d’indemnisation des pertes. Elle est filiale d’Euler Hermes, leader mondial de l’assurance-crédit et l’un des leaders de la caution et du recouvrement de créances commerciales. Présent dans 51 pays, le groupe propose une gamme complète de services pour la gestion du poste clients.

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• Guide de gestion